Suite à l’arrêt définitif de l’exploitation d’une installation classée, le Préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure notre client de transmettre un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement compte tenu du type d’usage prévu.

Nous avons obtenu le retrait de cette décision en démontrant que notre client n’était pas le dernier exploitant du site en considération des dispositions du code de l’environnement applicables. Le risque financier tenant au coût de la dépollution qui pesait sur notre client est écarté.