Annulation de retraits de points d’un permis de conduire et suspension de la décision d’invalidation 48SI

Le Cabinet MBA a obtenu l’annulation de décisions de retrait de points d’un permis de conduire. Le Tribunal administratif a retenu le moyen relatif à l’absence d’information préalable aux retraits de points afférents à 6 infractions commises par le titulaire du permis de conduire.

La suspension de la décision d’invalidation 48SI de ce permis avait déjà été prononcée par le juge des référés. Notre client, chef d’entreprise, a pu conduire son véhicule sans interruption depuis cette suspension.

Le Ministre de l’Intérieur a dû verser à notre client des frais irrépétibles (correspondant aux frais du procès non compris dans les dépens).