Droit de l'urbanisme et construction

Le Cabinet a développé de solides compétences en droit de l’urbanisme, droit de la construction et plus généralement en droit immobilier (public et privé).

Assistance juridique


Pour vos projets et la défense de vos intérêts, le Cabinet propose une assistance juridique complète dans les matières et domaines suivants:

  • Aménagement foncier : lotissement, zone d’aménagement concerté (ZAC), permis valant division (permis groupé)…
  • Autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…
  • Réglementation de l’urbanisme : documents d’urbanisme, plan d’occupation des sols et plan local d’urbanisme (POS/PLU), zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (ZPPAUP/AVAP), plan de prévention des risques naturels, technologiques, inondation (PPRN, PPRT, PPRI), programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI), plan de sauvegarde et de mise en valeur et secteur sauvegardé (PSMV), cartes d’aléas, schéma de cohérence territoriale (SCOT)…
  • Servitudes d’utilité publique et administratives,
  • Code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation, le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le code civil…
  • Loi littoral, loi sur l’eau, règlement sanitaire…
  • Réglementation architecturale : Architecte des Bâtiments de France (ABF), commission des sites…
  • Occupation du domaine public : terrasse, marché, plage…
  • Urbanisme commercial et droit des enseignes : autorisation commerciale, surface de vente, publicité…
  • Établissements recevant du public (ERP) : règle d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et règles de sécurité
  • Expropriation : déclaration d’utilité publique, préemption publique…
  • Réglementation administrative et civile protectrice du cadre de vie : vue, nuisance, bruit, odeur, perte d’ensoleillement…
  • Responsabilité des constructeurs d’ouvrages publics et privés : garantie décennale, garantie contractuelle, parfait achèvement, bon fonctionnement, désordres intermédiaires, empiétement, servitudes civiles…

Assistance contentieuse


Dans ces domaines, le Cabinet propose une assistance contentieuse devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État), civiles et pénales.

Par exemple, nous procédons à l’audit de vos projets d’urbanisme afin d’en asseoir leur légalité et de prévenir les risques d’annulation ou de retraits des autorisations administratives délivrées.

Nous défendons la légalité des autorisation administratives qui vous ont été accordées (mémoire en défense, audit).
Nous contestons également les décisions des Maires, Préfets ou autres autorités administratives compétentes autorisant les constructions, installations ou aménagements illégaux (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux).

Nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets comme dans la défense de vos intérêts.
Nous vous assistons en cas de poursuites pénales pour réalisation de travaux illégaux.