Annulation de sanctions administratives prononcées à l’encontre de fonctionnaires.

Le Cabinet MBA a fait annuler par le Tribunal administratif compétent deux sanctions disciplinaires émanant d’un établissement public et sanctionnant deux fonctionnaires d’une exclusion temporaire de deux jours et d’un blâme. Le tribunal administratif a retenu le non-respect des garanties substantielles attachées à la procédure disciplinaire et notamment les droits de la défense alors que l’intégralité du dossier individuel des fonctionnaires n’avait pas été communiqué avant l’entretien préalable et le prononcé de la sanction. L’insuffisance de la motivation des sanctions a également été retenue.