Remise en état d’une installation classée

2016-12-04T00:07:42+02:0021 décembre 2015|Categories: Droit de l'environnement|

Suite à l’arrêt définitif de l’exploitation d’une installation classée, le Préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure notre client de transmettre un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. [...]