Le Tribunal administratif a jugé qu’un terrain appartenant à la Commune de la COUARDE SUR MER, aménagé en tant que parc de stationnement public, constituait une dépendance du domaine public routier de la commune et que notre client disposait du droit de créer un second accès à sa propriété à partir de ce parc de stationnement malgré la présence de buissons.

La décision de refus de permis de construire un portail opposé par le Maire a donc été annulée.

Notre client peut désormais créer un second accès sur la voie publique pour desservir sa propriété en y posant un portail.